Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : comment se rétracter ?

rupture conventionnelleLa rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.Ce mode de rupture du contrat de travail est exclusif du licenciement ou de la démission.

La rupture conventionnelle doit résulter du libre consentement des parties et ne peut être imposée.

 

 

La procédure de rupture conventionnelle est jalonnée de plusieurs étapes destinée à s’assurer que le consentement des parties est libre et éclairé :

  • Un ou plusieurs entretiens préalables ;
  • Conclusion d’une convention de rupture ;
  • Possibilité pour les parties de se rétracter dans un délai certain ;
  • Homologation de la convention par l’administration.

La possibilité pour les parties de se rétracter constitue le dernier moyen d’exprimer sa réelle volonté avant l’homologation par l’administration.

Dans quel délai les parties peuvent se rétracter ? Sous quelle forme ?

 

1. Rupture conventionnelle : délai de rétractation

Le Code du travail prévoit qu’ :

« A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ».

  • Rupture conventionnelle : décompte du délai de rétractation

Le délai de rétractation démarre à compter du lendemain de la date de signature de la convention par les deux parties.

Le délai de 15 jours calendaires implique de prendre en considération tous les jours de la semaine.

Il se termine au 15ème jour à 24 heures.

Lorsque ce délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

  • Rupture conventionnelle : terme du délai de rétractation

La rétractation doit être formalisée par un écrit qui permet d’établir de la date à laquelle son destinataire en a pris connaissance.

Il peut s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception, remis en mains propres contre décharge, ou même d’un courriel si l’expéditeur peut justifier de la date de sa réception par son destinataire.

Lorsque le délai de rétractation est expiré aucune partie ne peut revenir sur son accord.

Seule l’annulation par voie judiciaire pour vice du consentement ou privation de la liberté d’exercer son droit à rétractation peut être envisagée.

Cependant, une simple erreur commise dans la convention de rupture concernant la date d’expiration du délai de rétractation ne peut entraîner une nullité de la rupture tant que le consentement des parties n’a pas été vicié.

 

  1. Rupture conventionnelle : forme de la rétractation

Le Code du travail dispose que le droit à rétractation doit être exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

La partie qui souhaite se rétracter n’a pas à motiver sa décision.

Le courrier de rétractation doit impérativement être adressé à l’autre partie signataire de la rupture conventionnelle.

La partie qui souhaite revenir sur son accord doit être vigilante car une erreur de destinataire rend sa rétractation invalide.

La Cour de cassation vient récemment de préciser que l’envoi de la rétractation à la DIRRECTE sans la notifier à l’autre partie la rendait inopérante.

En conséquence, l’autre partie n’ayant pas été informée de la rétractation peut obtenir l’homologation de la rupture conventionnelle

Lorsque la rétractation est notifiée régulièrement, l’employeur ne peut s’y opposer, même s’il décide malgré tout de solliciter l’homologation de l’administration, la rupture conventionnelle n’est pas valable.

 

Sources : Cass. soc, 29 janvier 2014, n° 12-24.539 ; Cass. soc, 6 octobre 2015, n° 14-17.539