bureau de conciliation

Prud’hommes : bureau de conciliation et d’orientation

conseil de prud'hommesLa procédure devant le Conseil de prud’hommes, et plus précisément, la phase de conciliation a été réformée par la loi du 6 août 2015, dite Macron pour toutes les actions engagées après le 7 août 2015.La procédure prud’homale se déroule toujours en deux étapes : une phase de conciliation avec une audience de conciliation qui est, en principe, un préliminaire obligatoire avant que l’affaire puisse être jugée par le Bureau de jugement.

 Il importe de rappeler que le Code du travail prévoit une saisine directe du bureau de jugement notamment en cas de requalification en contrat à durée indéterminée d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, d’une demande de requalification en contrat de travail d’un stage, ou de prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail.

L’audience de conciliation a pour finalité de permettre aux parties de trouver un accord afin d’en terminer définitivement avec le litige qui les oppose.

 

Ce n’est qu’en cas d’échec de ce préalable que l’affaire est renvoyée en bureau de jugement.

La loi MACRON a introduit des modifications concernant l’étape de conciliation en conférant au bureau de conciliation de nouvelle prérogatives.

 

Tout d’abord, le bureau de conciliation cède la place au bureau de conciliation et d’orientation (BCO).

 

Cette nouvelle appellation a pour but d’encadrer le nouveau rôle de la phase de conciliation.

 

1. Prud’hommes : renforcement des pouvoirs du bureau de conciliation et d’orientation (BCO)

Il résulte de l’article L 1454-1 du Code du travail que le BCO est chargé de concilier les parties.

 

Au cours de l’audience de conciliation, les conseillers prud’homaux peuvent entendre chacune des parties séparément et en totale confidentialité.

En cas d’échec de conciliation, alors que jusqu’à présent le bureau de conciliation ne pouvait que renvoyer le dossier en bureau de jugement dans sa composition classiques (deux conseillers prud’homaux employeurs et deux salariés), la réforme a introduit plusieurs possibilités pour le BCO.

 

Le BCO peut orienter l’affaire devant l’une des 3 formations de bureau de jugement :

1) Le bureau de jugement, sous sa forme actuelle composé de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés ;

Ou bien et c’est nouveau :

2) Lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire : La formation restreinte du bureau de jugement composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié qui doit statuer dans un délai de 3 mois.
3) La formation du bureau de jugement de départage composée de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés, et présidée par un magistrat professionnel désigné par le TGI .

 

Toutefois, à défaut de volonté des parties ou du BCO de mettre en œuvre ces deux nouvelles orientations, le renvoi devant la formation classique s’imposera.

 

La formation saisie connaît de l’ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.

 

Le renforcement des pouvoirs du BCO concerne également le cas où une des parties ne comparaît pas lors de l’audience de conciliation.

Aux termes de l’article L1454-1-3 du code du travail : si, sans motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou n’est pas représentée, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire, en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

Dans ce cas, le bureau de conciliation et d’orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte.

Dans la pratique, c’est l’employeur – défendeur qui ne comparaît pas le plus souvent.

Dorénavant, s’il n’est pas valablement représenté et s’il ne comparaît pas sans avoir pris le soin de justifier d’un motif légitime, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre même en son absence et sans qu’il ait pu faire valoir ses arguments.

Ce risque ne peut néanmoins se réaliser que si le demandeur, salarié, a régulièrement communiqué ses pièces et conclusions.

 

2. Prud’hommes : mise en état par le BCO

Jusqu’à présent, la mise en état des dossiers n’était pratiquée que par certains conseils de prud’hommes.

Aux termes de l’article L1454-1-2 le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état des affaires.

Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l’affaire soit mise en état d’être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.